Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 14/03/2025
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Sommaire
​​​​Conditions Générales d'utilisation
Conditions générales de Vente - Formations / Généralités
​Conditions générales de Vente - Formations / Clients professionnels
​Conditions générales de Vente - Formations / Clients personnes physiques
Généralités
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Préambule
La société Alelie Consulting est une société à responsabilité limitée au capital de 200.000 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 900 045 204, dont le siège social est situé au 13 avenue du buisson, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Ariane Joutard-Paris en sa qualité de gérante.
La société Alelie Consulting conçoit, développe et édite le site internet www.crechexpert.com qui regroupe ses différents produits et services
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La société est un organisme de formation professionnelle, qui met en place et dispense des formations, à des particuliers ou au sein des entreprises, en présentiel et/ou à distance, seule ou en partenariat. Elle est en cours d’enregistrement auprès du préfet de région d’Ile-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
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La société effectue des missions de conseil auprès de particuliers ou d’entreprise.
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Enfin, la société commercialise des produits (notamment des documents modèles, à personnaliser par les acquéreurs)
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Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations d’achat qui sont y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de litige, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Créteil, sauf règles de procédure impératives contraires.
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Définitions
Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :
Site : le site Internet www.crechexpert.com dont l’Entreprise est propriétaire.
Société/Entreprise : la Société désigne la SARL Alelie Consulting, propriétaire exclusive de www.crechexpert.com.
Utilisateur : toutes les personnes physiques ou morales qui naviguent, lisent, visionnent et/ou utilisent la Plateforme CrecheXpert.
Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui passe commande d’une formation auprès de la société ou qui achète un produit ou un service sur le site.
Stagiaire : personne physique qui participe à une formation.
OPCO : Opérateurs de Compétences.
Avis : désigne tout post, commentaire ou publication déposé sur le site par un Utilisateur.
Donnée : toute information personnelle collectée par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Espace personnel / Compte : espace réservé à l’Utilisateur inscrit et accessible par lui via un identifiant complété par la saisie de son mot de passe.
Prestation : produits et services proposés.
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Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des services proposés par l’Entreprise.
Toute utilisation du Site par les Utilisateurs, le fait de s’inscrire ou de passer commande, que ce soit par le biais du site internet ou directement auprès de la Société, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après après les « CGU ») et conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).
Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes.
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L’Entreprise se réserve le droit de modifier ces CGU/CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGU/CGV modifiées seront publiées sur le Site en précisant la date « dernière mise à jour », sans qu’il soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit au préalable.
Les CGV qui s’appliqueront durant la formation seront celles en vigueur au moment de l’inscription par le Client.
Le Site porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.
Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente figurent sur la convention ou le contrat de formation remis au client. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Pour les formations financées par le MonCompteFormation, les CGV du CPF s’appliquent en plus ; elles sont disponibles sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation
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Public concerné et limitation d’âge
CrecheXpert a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux porteurs de projets et aux professionnels. Ses outils, formations, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : la formation, le conseil et l’acquisition de documents-types.
L’Utilisation du site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus.
Toute inscription sur le Site par une personne mineure est strictement interdite sauf dans l’hypothèse où le mineur serait en mesure de justifier d’une décision de justice actant de son émancipation.
En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.
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Propriété intellectuelle
Le site Internet, les produits et services de CrecheXpert dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation, modification, publication, transmission, dénaturation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse écrite préalable de CrecheXpert ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.
Tous les contenus sous quelque forme que ce soit (document, numérique, vidéo ...) sont la propriété exclusive de CrecheXpert et toute réutilisation par le client ou stagiaire à des fins autres que son utilisation personnelle sont strictement interdites, tel que par exemple la réutilisation à des fins d’activité professionnelle pour accompagner à son tour d’autres personnes en réutilisation ces mêmes supports.
La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage et formation, ou des documents transmis.
Les clients autorisent CrecheXpert à faire apparaitre leur logo, leur(s) témoignage(s) et description sur son site.
L’Entreprise autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l’information préalable de l’Entreprise est nécessaire avant toute mise en place du lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, l’Entreprise se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si elle estime non conforme à sa politique éditoriale.
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Modalités de traitement des réclamations
Les éventuelles réclamations découlant de la réalisation des actions de formation professionnelle et de l’achat de documents-modèles dispensés par CrecheXpert pourront, le cas échéant, être adressées par écrit à CrecheXpert, par courrier électronique (contact@crechexpert.com), ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (à l’adresse suivante : SARL Alelie Consutling, 13 avenue du buisson, 94100 Saint-Maur-des-Fossés).
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Médiation des litiges de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à CrecheXpert et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale adressée par écrit à CrecheXpert.
Le médiateur est CM2C. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://cm2c.net ou par mail : cm2c@cm2c.net ou par courrier : CM2C 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris.
En application de l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous êtes informé de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
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Confidentialité et communication
CrecheXpert, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par CrecheXpert au Client, ou à l’achat de documents-modèles sur le Site..
CrecheXpert s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par CrecheXpert comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise CrecheXpert à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
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Responsabilité
Le Client et/ou Stagiaire et/ou Utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :
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Tout type de contenu délivré par CrecheXpert, sous quelque forme qu’il soit, est le fruit de son expérience et de ses connaissances. Le stagiaire est tenu d’informer CrecheXpert s’il tombe sur une imprécision lors de la mise en pratique de la formation pendant sa durée de formation. CrecheXpert ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une mauvaise mise en pratique de la formation par le Stagiaire dans la gestion de son centre de formation ni des conséquences financières qui en découleraient. Le stagiaire est tenu de se tenir informé par lui-même des changements de législation
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Tout type de contenu délivré par CrecheXpert sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc.…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.…)
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CrecheXpert, ses représentants légaux, les représentants habilités de CrecheXpert, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
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Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre CrecheXpert ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de CrecheXpert responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
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CrecheXpert ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
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En aucun cas, la responsabilité de CrecheXpert ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
– CrecheXpert ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec les informations transmises lors de ses conseils et formations. Il appartient au client de vérifier les informations données et de se tenir au courant par lui-même des évolutions réglementaires
– En tout état de cause, la responsabilité de CrecheXpert, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de CrecheXpert serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
– Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que CrecheXpert n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité
Enfin, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure tels que défini par les juridictions françaises et prévus à l’article 1218 du Code civil.
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Dispositions générales
Toute clause des présentes CGU et CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU et CGV dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.
La Plateforme est hébergée en France par Wix.
​Conformément à la législation en vigueur, l’hébergeur est tenu de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :
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La date de notification ;
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Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
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Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
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La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
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Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
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La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
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Engagement des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, l’Utilisateur s’engage à :
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Respecter les CGU. En cas de violation de ces conditions, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, selon la gravité de l’infraction, user de tout moyen de droit avec effet immédiat et sans préavis ;
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Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur le site aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou plus généralement contraire aux finalités du Site, de nature à porter atteinte aux droits de l’Entreprise ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
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De manière générale, tout Utilisateur s’engage à :
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ne pas porter atteinte aux droits de l’Entreprise et notamment ses droits de propriété intellectuelle ;
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ne pas ouvrir plus d’un compte sur le site et ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers.
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Accès à la Plateforme
La totalité du Site est en accès libre et gratuit.​
Le site est accessible aux Utilisateurs 7 jours sur 7 jours et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, sans préavis, par l’Entreprise en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, l’Entreprise réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion de manière temporaire ou permanente, toute ou partie de l’accès au Site ou de ses fonctionnalités, sans qu’aucune responsabilité à son encontre ne puisse être retenue.
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L’Entreprise n’est pas responsable :
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En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou d’incompatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
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Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services ;
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Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.
Les Utilisateurs acceptent d’indemniser l’Entreprise et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des présentes CGU. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger l’Entreprise et ses dirigeants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence, fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l’encontre des Utilisateurs.
Accès aux Services du Site
Utilisateurs
De manière générale, l'inscription et l'accès aux Prestations du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant suivi la procédure d'inscription prévue ci-dessous et accepté les présentes CGU.
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Inscription et création de compte
L’accès à certaines Prestations est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.
L’inscription sur le site est gratuite et n’implique aucune obligation d’achat.
Pour créer un compte les Utilisateurs remplissent les champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, code postal, téléphone, mot de passe).A défaut, le compte Utilisateur ne pourra pas être créé.
L’acceptation des CGU/CGV est liée à la création du compte.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’Utilisateur doit fournir impérativement une adresse email valide, sur laquelle le Site lui adressera la confirmation de son inscription aux services.
Une seule inscription par personne physique aux services du Site est admise.
Toute communication réalisée par le Site et ses éventuels partenaires est réputée avoir été réceptionnée, lue et acceptée par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et à répondre dans un délai raisonnable si une réponse est nécessaire.
L’Utilisateur s’engage à signaler à la Société, à l’adresse électronique suivante : contact [@] crechexpert.com et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.
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Modification des informations personnelles
Les informations personnelles sont modifiables. La procédure est faite en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel.
Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des autres comptes Utilisateurs du Site, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui qu’il a d’ores et déjà utilisé pour d’autres comptes sur d’autres Sites Internet appartenant à d’autres Sociétés sans lien direct ou indirect avec l’Entreprise.
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Désinscription et fermeture de compte
L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son compte auprès de l’Entreprise. La demande doit être effectuée à l’adresse suivante : contact [@] crechexpert.com. Toute désinscription du Site sera effective dans un délai d’un mois une fois que l’Utilisateur aura manifesté son souhait de se désinscrire.
L’Entreprise se réserve le droit de supprimer l’Espace personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes CGU et ce notamment en cas de :
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Comportement inapproprié ou de condamnation en lien direct ou indirect avec les services proposés par le Site
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Non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise
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Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Entreprise
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Fourniture de fausses informations lors de la création du Compte
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Tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de l’Entreprise
Protection des données à caractère personnel
L’accès au Site est gratuit et accessible sous condition de l’acceptation de la collecte et du traitement des données personnelles, dans le respect de notre Politique de confidentialité.
CGV - Formations / Généralités
Commande
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.
Toute commande passée implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Modalités de formation
L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.
Les durées des formations sont précisées sur les sites Internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.
Les Formations inter-entreprises peuvent être assurées dans le Centre de formation de l’Organisme de formation ou dans un site extérieur. Les Formations intra-entreprises peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (à minima, tables, chaises et un paperboard).
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Responsabilité
Les participants aux formations réalisées en présentielles sont tenus de respecter le règlement intérieur de CrecheXpert, affiché et joint au contrat/convention de formation.
Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
CrecheXpert ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors TVA. Nos factures sont libellées sans mention de taxe, car notre organisme est exonéré de TVA (article 261-4-4 CGI).
CrecheXpert se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande et indiqué sur la convention (ou contrat).
Le règlement total du prix de la formation sera à effectuer conformément aux dispositions indiquées dans la convention (ou contrat).
Au cas par cas, un accord spécifique d’échelonnement de paiement peut être proposé par CrecheXpert. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement, car le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.
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Règlement OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par CrecheXpert au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à CrecheXpert au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, CrecheXpert facturera la totalité des frais de formation au Client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
Retards de paiement
Pour toute somme non payée à l’échéance prévue, et conformément à la loi N°2001-420 du 15 mai 2001, le Client sera de plein droit redevable de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt, appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points.
Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation CrecheXpert, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, CrecheXpert pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Annulation, modification ou report des formations présentielles par l’Organisme de Formation
Si CrecheXpert était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompe l’action de formation, le Client en serait informé dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.
CrecheXpert se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
– En cas d’annulation par CrecheXpert, les sommes versées sont remboursées au client
– En cas de report, CrecheXpert propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par CrecheXpert pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cadre de ses prestations de formation, CrecheXpert est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
En cas d’évènement fortuit ou de force majeure ne permettant pas à CrecheXpert d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’organisme de formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CrecheXpert.
CGV - Formations / Clients professionnels
​(associations, entreprises, professions libérales…)
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Modalités d’inscription
Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre et date).
Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client professionnel ainsi qu’une convention de formation à signer par signature électronique, avec cachet de l’entreprise si existant.
Documents contractuels
CrecheXpert fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, CrecheXpert peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, CrecheXpert adresse au Client professionnel, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client professionnel de vérifier les conditions de prise en charge de l’action de formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend.
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Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client professionnel ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (notamment en cas d’absence du stagiaire quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou pas par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entrainera l’obligation pour le Client professionnel de verser à CrecheXpert une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par CrecheXpert.
Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée et ne pourra pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’un financement par les OPCO.
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à CrecheXpert ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
Cas d’annulation du fait du Client professionnel
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) accusée de réception par CrecheXpert.
En cas d’annulation du fait du Client professionnel avant le début de la formation, le Client professionnel sera tenu de dédommager CrecheXpert en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes :
– plus d’une semaine avant la formation Indemnité de dédit : 30% du coût global de la Formation
– moins de 1 semaine mais plus de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 40% du coût global de la Formation
– moins de 48 heures avant la formation Indemnité de dédit : 50% du coût global de la Formation
L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.
Les sommes versées à titre de dédit commercial ne sont pas finançables par un OPCO et feront l’objet d‘une facturation séparée établie par CrecheXpert
CGV - Formations / Clients personnes physiques
Clients personnes physiques finançant, à titre individuel et à leurs frais, tout ou partie de leur formation
Modalités d’inscription
Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée par le paiement d’un acompte est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formations choisie (titre et date).
Si des pré-requis sont précisés sur le programme de formation, ils seront vérifiés par l’Organisme de formation avant d’accepter l’inscription.
Pour le Client particulier, le versement d’un acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours (14 jours dans le cas d’une vente à distance) à compter de la signature du contrat. Ce versement vaudra confirmation d’inscription et le client particulier en sera averti.
Le contrat en 2 exemplaires est adressé au Client particulier, un exemplaire est à signer par le Client et à retourner à l’Organisme de Formation.
Documents contractuels
CrecheXpert fournira à chaque participant une convocation avec toutes les informations pratiques, au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, CrecheXpert peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, CrecheXpert adresse au Client particulier, la facture de formation ainsi que les attestations de participation.
Dispositions en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Les parties au présent contrat rappellent également que, en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l’obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client particulier (notamment l’absence du Client particulier quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à CrecheXpert une indemnité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation prévue et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par CrecheXpert.
Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation effectivement réalisée.
La non-réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, imputable à CrecheXpert ne donnera lieu à facturation qu’au titre des prestations de formation effectivement réalisées.
Cas d’annulation du fait du Client particulier
À compter de la date de signature du contrat, le Client particulier dispose d’un délai de dix jours [quatorze jours pour les formations vendues / contrats conclus à distance] pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai susvisé.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client particulier.
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.
L’article L. 121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :
Les services de stage (en ligne ou sous format CD/DVD) basés sur des enregistrements audio et vidéo. De ce fait, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les éléments déjà transmis par mail ou bien dès que vous vous êtes connecté à votre espace personnel de stage en ligne.
L’annulation de la participation du Client particulier bénéficiaire après expiration du délai de rétractation donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit de 30% du coût global de la Formation
L’indemnité de dédit ne peut être inférieure à l’acompte.
En cas de force majeure
Si le Client particulier est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, il peut rompre le présent contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au stagiaire à due proportion de la valeur prévue au présent contrat.
Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
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Commande
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La commande n’est définitive qu’une fois le paiement par carte bancaire.
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Tarifs
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Mise à disposition des documents
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Modification ou annulation d’une commande
Une fois les documents envoyés par mail au Client, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée.
Tout paiement est irrévocable, aucun remboursement partiel ou total ne pourra être accordé.